JORF n°167 du 19 juillet 2002

Article 4

Article 4

Le présent texte est applicable aux promotions entrées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2002.


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Le présent texte est applicable aux promotions entrées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2002.