Art. 1er. - Pour l'expérimentation de nouvelles modalités de fonctionnement de la gestion des patrimoines privés et par exception aux dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle assure, pendant une période d'un an renouvelable à compter du 1er septembre 2001, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes les opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses, dans les départements de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Haute-Saône et des Vosges.