JORF n°162 du 16 juillet 1999

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatives au comité technique paritaire spécial des services extérieurs, ainsi que celles de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité technique paritaire central et de trois comités techniques paritaires spéciaux au ministère de l'industrie et de la recherche relatives au comité technique paritaire spécial des écoles des mines sont abrogées.


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Version 1

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatives au comité technique paritaire spécial des services extérieurs, ainsi que celles de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité technique paritaire central et de trois comités techniques paritaires spéciaux au ministère de l'industrie et de la recherche relatives au comité technique paritaire spécial des écoles des mines sont abrogées.