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JORF n°159 du 11 juillet 1999
Arrêté du 9 juillet 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du no 99-581 du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/1999 page 10327 à 10329
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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99581 DU 09-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter