JORF n°159 du 11 juillet 1999

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.