Art. 2. - L'arrêté du 1er mars 1991 modifié est complété par un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. - Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :

« 1. Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ;

« 2. Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut. »