Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).

SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,II: TRANSPORTS,1: TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE V: TRANSPORTS TERRESTRES,ORGANISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS (CHAP. 53-44).

Fait à Paris, le 9 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 163 du 17/07/1998 page 10989 à 10990

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 163 du 17/07/1998 page 10989 à 10990

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