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JORF n°169 du 24 juillet 1998
Arrêté du 9 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 14 977 841 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 14 977 841 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 329 652 642 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 329 652 642 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET ACTIVITES HIPPIQUES:
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL URBAIN (LIGNE 2),
PRODUIT DES VENTES D'ANIMAUX ET MATERIELS (LIGNE 4),
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 5);
A DEDUIRE MOINS-VALUE:
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES (LIGNE 1),
PRODUITS DES SERVICES RENDUS PAR LES HARAS (LIGNE 2).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE:
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE (CHAP. 6).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT COMPTE:
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 169 du 24/07/1998 page 11341 à 11342
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