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JORF n°161 du 12 juillet 1997
Arrêté du 9 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulées sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 8 815 846 256 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC AUX DOTATIONS EN CAPITAL ET AVANCES D'ACTIONNAIRES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRES ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/97 Page 10592
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