Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse générale du personnel des caisses d'épargne (CGP), dont le siège social est à Paris (1er), 37, rue Etienne-Marcel, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale : 20. Vie-décès.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.