JORF n°161 du 12 juillet 1997

Arrêté du 9 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,

Arrête :

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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 27 002 333 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 27 002 333 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:

PRODUIT DE LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS (CHAP. 1).

OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:

FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:

SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1).

Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/97 Page 10592 a 10593

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