En vigueur depuis le 13 juillet 1997
Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.
Arrêté du 9 juillet 1997
Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juillet 1997
Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.
En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1997
Source : Légifrance