Arrêté du 9 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1997

Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1997

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