JORF n°185 du 11 août 1992

Arrêté du 9 juillet 1992

Par arrêté du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Desdions de la somme de 80000 F ainsi que des intérêts et accessoires dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.