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Arrêté du 9 juillet 1990

portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif à la qualité et à la présentation des marchandises commercialisables

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre;

Vu l'accord conclu le 27 mars 1990 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre,

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel relatif à la qualité et à la présentation des marchandises commercialisables, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) le 27 mars 1990 et figurant en annexe(1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 1993 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX

Arrêté du 9 juillet 1990