Arrêté du 9 juillet 1987

Article 6

Créé le 19 août 1987

Le directeur des lycées et collèges et les proviseurs des écoles supérieures d'arts appliqués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 1987