En vigueur depuis le 29 août 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur les salaires dans la bijouterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 13 mars 1981 (salaires) modifiant la convention collective susvisée, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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