Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du dispositif de régulation de marché pour les vins Pays d'Oc IGP
Résumé Le système de régulation pour les vins Pays d'Oc est approuvé jusqu'en 2024.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2022-2024 portant sur le dispositif de régulation de marché et réserve assurance climatique des vins Pays d'Oc IGP sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérateurs du ressort de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP.
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