Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juin 2014 dans le cadre d'InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de :

- l'article X ;
- dans le contrat d'achat en propriété annexé à l'accord :
- la clause de réserve de propriété ;
- la disposition relative aux sanctions contractuelles.