JORF n°0142 du 19 juin 2008

Article 4

Article 4

L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 28 en France métropolitaine est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 28 en France métropolitaine est abrogé.