L'application repose sur une base de données comportant :
Des informations sur les recours :
- numéro de recours ;
- identité du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause :
- lorsque le demandeur ou le défendeur est un bénéficiaire, personne physique : nom, prénom, numéro d'immatriculation, adresse, date de naissance : lorsque le bénéficiaire, personne physique est appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- pour les employeurs : raison sociale, adresse :
- nom et adresse pour les organismes de sécurité sociale, les collectivités publiques ou territoriales ;
- identité du tuteur (pour certaines personnes handicapées) du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- identité du représentant du demandeur, du défendeur ou de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- identité du médecin du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- information administrative : degré d'avancement du dossier, numéro et date d'audience, date et montant des frais de déplacement des requérants sur convocation d'expert ;
- décision du tribunal du contentieux de l'incapacité : nature et date.
Des informations sur les appels :
- numéro et date de l'appel ;
- nom de l'appelant, date de transmission à la Commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
- date de l'arrêt de la CNITAAT ;
- décision de la CNITAAT.
Des informations sur les audiences du tribunal du contentieux de l'incapacité :
- numéro, date et heure d'audience ;
- liste des recours inscrits ;
- nom des membres du tribunal.
Des informations nécessaires au calcul des indemnités du président et des assesseurs, des honoraires des experts et au calcul du remboursement des frais de déplacement :
- nom, prénom, adresse, références bancaires ;
- base de calcul des indemnités et honoraires et du remboursement des frais de déplacement.
Ces données sont conservées cinq ans.