Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 417 700 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 610 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.