Arrêté du 9 janvier 2001

Article 30

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Article 30

L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service établit les comptes rendus visés aux articles

D. 213-1-9

(

Consignes opérationnelles pour le sauvetage et la lutte contre l'incendie dans les aérodromes

)

Art. D.213-1-9

Consignes opérationnelles pour le sauvetage et la lutte contre l'incendie dans les aérodromes

Les exploitants d'aérodromes doivent créer des consignes pour organiser les interventions de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en fonction des situations et du niveau de protection.

et

D. 213-1-10

(

Contrôle de la sécurité dans les aéroports

)

Art. D.213-1-10

Contrôle de la sécurité dans les aéroports

Le préfet contrôle le respect des règles de sécurité dans les aéroports et peut demander des améliorations.

du

code de l'aviation civile

, suivant les principes définis à l'annexe 4 du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié à un organisme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 1 septembre 2007

L'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service établit les comptes rendus visés aux articles D. 213-1-9 (Consignes opérationnelles pour le sauvetage et la lutte contre l'incendie dans les aérodromes) et D. 213-1-10 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports) du code de l'aviation civile, suivant les principes définis à l'annexe 4 du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié à un organisme le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance