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JORF n°19 du 23 janvier 1998
Arrêté du 9 janvier 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine ;
Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 28 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
A l'article 16, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément est annuel.
« L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré par décision du préfet de région.
« La décision est notifiée au responsable du centre par le préfet de région. Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
« Elle est également communiquée au directeur des haras et au directeur des services vétérinaires territorialement compétents. »
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Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 2,11,16,18 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2:
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
A L'ART. 11 (AL. 1):
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
ART. 16:
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
ART. 18:
L'AGREMENT EST ANNUEL,
L'AGREMENT PEUT ETRE MODIFIE,SUSPENDU OU RETIRE PAR DECISION DU PREFET DE REGION¿,
LA DECISION EST NOTIFIEE AU RESPONSABLE DU CENTRE PAR LE PREFET DE REGION.ELLE PRECISE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES EMBRYONS ENTREPOSES DANS LE CENTRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT D'AGREMENT.
ELLE EST EGALEMENT COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DES HARAS ET AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES TERRITORIALEMENT COMPETENTS.
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger