Arrêté du 9 janvier 1998

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 4 février 1998 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 octobre 2019

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom de famille, prénom, date de naissance, adresse) ;
  • à la vie professionnelle (catégorie de personnel, affectation) ;
  • à la situation économique et financière (type d'aide, date et montant de l'aide).

Les informations nominatives nécessaires au traitement automatisé ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par les dispositions réglementaires propres à chaque type d'aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 26 octobre 2019

En vigueur du mercredi 4 février 1998 au vendredi 31 décembre 2004