Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 4 février 1998 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 octobre 2019
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Les informations nominatives nécessaires au traitement automatisé ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par les dispositions réglementaires propres à chaque type d'aide.
- à l'identité (nom de famille, prénom, date de naissance, adresse) ;
- à la vie professionnelle (catégorie de personnel, affectation) ;
- à la situation économique et financière (type d'aide, date et montant de l'aide).
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