JORF n°14 du 17 janvier 1997

Arrêté du 9 janvier 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1997, M. Delerue (Dominique), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
avec jouissance différée, à compter du 1er janvier 1997.