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Arrêté du 9 janvier 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef) ;
Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 7 septembre 1995,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FR PAR DINDONNEAU D'UN JOUR EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER 18-01-1996.

Fait à Paris, le 9 janvier 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX

Arrêté du 9 janvier 1996