JORF n°14 du 17 janvier 1995

Arrêté du 9 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Annebicque (Marcel,
Auguste, Paul), ancien notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).