En vigueur depuis le 20 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans le transport routier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routier et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 1986 à l'acord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi, constituant la convention nationale, annexe n° 7, à la convention nationale susvisée.