Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 9 janvier 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routier et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 1986 à l'acord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi, constituant la convention nationale, annexe n° 7, à la convention nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routier et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 1986 à l'acord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi, constituant la convention nationale, annexe n° 7, à la convention nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1987

Source : Légifrance