Arrêté du 9 janvier 1960

Article 7

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Article 7

Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

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