En vigueur depuis le 30 mars 1976
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
Arrêté du 9 janvier 1960
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 1976
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976
Source : Légifrance