Arrêté du 9 janvier 1960

Article 2

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Article 2

Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1981

Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.

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cite  Arrêté 1981-11-06 art. 3

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