En vigueur depuis le 9 novembre 1981
Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
Arrêté du 9 janvier 1960
Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 1981
Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
cite
En vigueur depuis le lundi 9 novembre 1981
Source : Légifrance
Arrêté 1981-11-06 art. 3