Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales de la convention
Résumé La convention est écrite en deux copies et commence en 2024 à une date fixée par un décret.
Dispositions finales
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux destinés au mandant et au mandataire.
La présente convention prend effet le JJ/MM/AAAA [en 2024, au plus tard le premier jour du septième mois après la publication du décret relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires d'analyses agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime].
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