Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Noël CLAUZADE, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.