Arrêté du 9 février 2021

Article 2

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Article 2

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, adjointe de la sous-directrice des personnels.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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Délégation de signature pour la sous-direction des personnels

Résumé. Un arrêté donne le droit à une personne de signer des documents officiels pour le ministre des transports, mais seulement jusqu'à un certain montant d'argent.

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, adjointe de la sous-directrice des personnels.
II. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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