JORF n°0048 du 27 février 2018

Arrêté du 9 février 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 19 octobre 2017,

Arrête :

Article 1

Pour l'exercice 2018, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé