Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018, la sous-régie du STEMO Armorique auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor est supprimée.

Des sous-régies d'avances ainsi qu'une sous-régie d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.

Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'arrêté du 7 novembre 2012 (NOR : JUSF1241329A) portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est abrogé.