Arrêté du 9 février 2010

Article 12

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Article 12

1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ;
2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.

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En vigueur depuis le 25 février 2010

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Règles de vote pour les scrutins plurinominal et de liste

Résumé. Les électeurs votent pour plusieurs candidats ou une liste entière sans modification, selon le type de scrutin.

1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ;
2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance