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ARRETE du 9 février 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;

l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/36 (avenants n°s 84, 85, 86) et n° 2006/41 (avenant n° 87) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le 20 février 2007

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Extension des avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires quatre avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, concernant les salaires, le champ d'application, l'évaluation et le travail des femmes et enfants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
  • l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/36 (avenants n°s 84, 85, 86) et n° 2006/41 (avenant n° 87) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

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En vigueur depuis le mardi 20 février 2007

Source : Légifrance