JORF n°43 du 20 février 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 portant sur le champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 portant sur le champ d'application de la future convention collective nationale des artistes interprètes de l'édition phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 septembre 2003 susvisé.