JORF n°42 du 19 février 2000

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.