Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française sont abrogées.
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JORF n°42 du 19 février 2000
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Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française sont abrogées.