En vigueur depuis le 10 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1999
Source : Légifrance