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Arrêté du 9 février 1999

JORF n°34 du 10 février 1999•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
    • Sans article spécifique
  • Décret n°98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France
    • Sans article spécifique
  • Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
    • Article 3
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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