Article 7
Abrogé depuis le 2012-03-16 par Arrêté du 28 février 2012 - art. 8
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
1 version
JORF n°40 du 17 février 1999
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 février 1999
Abrogé le vendredi 16 mars 2012
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.