Art. 5. - En attente de sa majoration éventuelle, compte tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son financement, le montant de l'aide, pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, est de :

20 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;

18 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;

10 000 F/ha dans toute autre situation.

A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha aux producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation, ou aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne 1997-1998.