JORF n°52 du 1 mars 1996

Arrêté du 9 février 1996

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.

LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-12-1995 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SERVIRONT DE BASE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.