Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, est fixé le modèle de la << demande du dossier de suivi médical, carnet médical >>, référencé S 3324 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3973.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.