Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 février 1995

fixant la date des élections des représentants du personnel à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est modifié comme suit:

<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au 25 avril 1995. >>

Arrêté du 9 février 1995