Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
considérant que la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un set de literie Domovip, faisant état d'une action sur: << l'insomnie,
rhumatisme, arthrite, arthrose, insuffisance veineuse, nervosité,
céphalée,... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, les termes visés ci-dessus est interdite pour un set de literie Domovip.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
considérant que la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un set de literie Domovip, faisant état d'une action sur: << l'insomnie,
rhumatisme, arthrite, arthrose, insuffisance veineuse, nervosité,
céphalée,... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, les termes visés ci-dessus est interdite pour un set de literie Domovip.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
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