En vigueur depuis le 17 février 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 janvier 1994 à la convention collective susvisée.