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ARRÊTE du 9 février 1994

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 janvier 1994 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 février 1994

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Obligation d'un nouvel accord dans le secteur audiovisuel

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 janvier 1994 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 1994

Source : Légifrance