En vigueur depuis le 21 février 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur la durée du travail et les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 9 (Durée du travail) de la convention collective susvisée ;
Le point b) : "repos compensateur à 50 p.100" du troisième paragraphe de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1 du code du travail tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi n°90-9 du 2 janvier 1990.
l'accord de salaires du 22 juin 1989 modifiant l'article 15 (Bulletin de paie) de la convention collective susvisée.
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