Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTE du 9 février 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 9 de la convention collective nationale susvisée;

Vu l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 15 de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 21 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la durée du travail et les salaires

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des accords sur la durée du travail et les salaires pour les laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 9 (Durée du travail) de la convention collective susvisée ;

Le point b) : "repos compensateur à 50 p.100" du troisième paragraphe de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1 du code du travail tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi n°90-9 du 2 janvier 1990.

l'accord de salaires du 22 juin 1989 modifiant l'article 15 (Bulletin de paie) de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 1990

ARRÊTE du 9 février 1990
Article 1